Conditions générales d’abonnement

Version de travail du [date]. Réservées aux professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’abonnement au service Ouvert ici : création, hébergement, maintenance et mise à jour d’un site internet pour un commerce ou une entreprise artisanale (le « Client »), avec les modules prévus par la formule choisie. Le service est édité par Yann Dumartineix EI, entrepreneur individuel, SIREN 504 484 981 (le « Prestataire »).

2. Inscription et essai

L’inscription se fait en ligne. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité de l’entreprise, coordonnées).
Un essai gratuit est proposé à chaque inscription. Il dure 14 jours pour une inscription sans code d’invitation, et 60 jours pour le programme « Les Premières Lumières » (article 2 bis). Dans les deux cas, il est compté à partir de la mise en ligne publique du site, et sa date de fin est affichée dans l’espace du Client. Aucun paiement n’est demandé pendant l’essai.
Aucune facture n’est émise avant le 1er janvier 2027, quelle que soit la date de fin de l’essai.

2 bis. Essai « Les Premières Lumières », codes d’invitation et réductions

Projet à faire relire par un avocat avant toute publication (etudes/juridique-demarchage-essai.md, § 5). Les valeurs entre crochets restent à décider.

Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer un essai gratuit du service, activé par un code d’invitation. L’essai offert aux commerçants du programme « Les Premières Lumières » dure 60 jours à compter de la mise en ligne publique du site ; tant que le site n’est pas en ligne, l’essai n’est pas décompté. Sa date de fin est affichée dans l’espace du Client.
Pendant l’essai, aucun paiement n’est dû et aucun moyen de paiement n’est demandé. L’essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans action du Client : l’abonnement ne commence que si le Client choisit de continuer et choisit en ligne, depuis son espace, son moyen de paiement : un mandat de prélèvement SEPA, ou une carte bancaire (article 4). Rien n’est à signer ni à payer lors d’une visite.
Les présentes conditions et l’accord de traitement des données s’appliquent pendant l’essai. Compte tenu de sa gratuité, la responsabilité du Prestataire pendant l’essai est limitée aux dommages directs, dans la limite de [100] €, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire peut prolonger un essai, par écrit (courriel ou espace du Client), en indiquant la nouvelle date de fin. Si le site n’est pas encore en ligne sept jours avant la fin de l’essai, celui-ci est prolongé de 14 jours.
Un même commerce (même SIREN) ne bénéficie que d’un essai, sauf décision écrite du Prestataire. Le Prestataire peut mettre fin à un essai utilisé de manière abusive.

Codes d’invitation

Un code d’invitation est personnel, à usage unique et valable jusqu’à la date indiquée. Il ne peut être ni cédé, ni vendu, ni échangé contre de l’argent.
Le code indique l’avantage qu’il donne (durée de l’essai, prix garanti). Cet avantage est confirmé dans l’espace du Client au moment de l’activation.

Réductions et prix garanti

Le Prestataire peut accorder des réductions temporaires selon des critères objectifs [lancement, parrainage, partenaires, ancienneté]. Chaque réduction indique son montant ou son pourcentage, la formule concernée et sa date de fin : sa durée est de 12 mois, sauf mention contraire, et de 24 mois au plus ; elle court à partir de la première date de renouvellement facturée qui suit son octroi. À la fin de cette durée, le prix de la grille de l’abonnement du Client s’applique. Des mois peuvent aussi être offerts : un mois offert ne donne lieu à aucune facture.
Durée limitée et renouvellement : une réduction ou un prix garanti peut être renouvelé par le Prestataire, pour la même durée ou une autre, sans démarche du Client ; le renouvellement est confirmé par courriel. À défaut, le Client est informé par courriel et dans son espace au moins 30 jours avant la fin de l’avantage, avec le prix qui s’appliquera ensuite. Un avantage ne prend jamais fin moins de 30 jours après cette information, sauf résiliation par le Client. Une période commencée sous l’avantage le garde jusqu’à son terme (pour un paiement annuel, au prorata des mois de la période qui précèdent la fin de l’avantage). Le Client qui refuse le prix qui s’appliquera peut résilier sans frais.
Les réductions figurent sur chaque facture, en ligne distincte, en déduction du prix de la formule. Elles ne se cumulent pas, sauf mention contraire, et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de résiliation.
Prix garanti 12 mois, renouvelable : le Client membre du programme « Les Premières Lumières » garde le prix de sa formule au jour de son inscription pendant 12 mois facturés, sauf durée différente indiquée dans son espace, à compter de sa première date de renouvellement facturée. Ce prix peut être renouvelé dans les conditions de l’article précédent. En cas de changement de formule avant sa date de fin, le Client garde le même pourcentage de réduction par rapport à la grille de prix de son inscription, appliqué à la nouvelle formule, jusqu’à cette même date de fin. Ce prix prend fin à sa date de fin, en cas de résiliation, ou de suspension pour impayé non régularisé sous [30] jours. Jusqu’à sa date de fin, il n’est pas révisé lors d’une évolution de la grille de prix et [n’est pas indexé]. Si le Prestataire cesse le service, il en informe le Client au moins [6] mois à l’avance et lui permet d’exporter ses données.

Fin de l’essai, mandat, pause et suppression

Le Prestataire informe le Client de la fin de son essai 14 jours, 7 jours et 1 jour avant cette date.
Sans moyen de paiement à la fin de l’essai, le site est mis en pause : il n’est plus visible du public ni des moteurs de recherche, et le Client peut toujours se connecter, exporter ses données ou continuer, ce qui remet le site en ligne à l’identique.
Les données restent exportables pendant 90 jours après la mise en pause. Le Client est prévenu 15 jours puis 1 jour avant leur suppression. Au terme de ce délai, le Prestataire supprime le site et les données traitées pour le compte du Client, sauf celles qu’il doit conserver en vertu de la loi. Le nom de domaine du Client reste sa propriété.

3. Formules et prix

Essentiel : 19 € HT par mois, ou 190 € HT par an.
Pro : 39 € HT par mois, ou 390 € HT par an.
Complet : 69 € HT par mois, ou 690 € HT par an.
Mise en service : 0 €. Aucune commission n’est prélevée sur les réservations, commandes ou ventes du Client.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.
Toute hausse de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

[grille de lancement, à confirmer avant l’ouverture]

4. Paiement

Projet à faire relire par un avocat avant toute publication (etudes/paiement-juridique-2026-11-09.md, § 7.2). Les valeurs entre crochets restent à décider.

Moyens de paiement : l’abonnement est payable d’avance, à chaque échéance. Le moyen par défaut est le prélèvement SEPA, traité par GoCardless SAS (Paris), établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Client peut aussi payer par carte bancaire, traitée par Mollie B.V. (Pays-Bas), établissement de monnaie électronique agréé par la banque centrale néerlandaise. Le Client saisit ses coordonnées bancaires directement chez ces prestataires : le Prestataire ne voit ni ne conserve son IBAN complet ni son numéro de carte. Pour un paiement annuel, un virement bancaire peut être accepté au cas par cas, sur demande écrite du Client.
Mandat : en choisissant le prélèvement, le Client signe en ligne un mandat de prélèvement SEPA récurrent au profit de [créancier figurant sur le mandat], identifié par une référence unique de mandat qui lui est communiquée. Aucun prélèvement n’a lieu sans ce mandat. Le Client peut révoquer le mandat à tout moment ; la révocation ne résilie pas l’abonnement : il choisit alors un autre moyen de paiement ou résilie depuis son espace.
Prénotification : chaque facture est mise à disposition et envoyée par courriel au moins 14 jours avant la date du prélèvement (jours calendaires) ; elle indique son montant et sa date et vaut prénotification. Aucun prélèvement n’a lieu sans cet avis. Tout changement de prix suit l’article 5 bis (préavis d’au moins 30 jours). [Délai de 14 jours : règle SEPA par défaut. La note juridique du 09/11 recommande de le ramener à 3 jours calendaires par une clause expresse (« Le Client accepte ce délai, plus court que le délai de 14 jours prévu par défaut par les règles du prélèvement SEPA. ») : à décider, projet à faire relire.]
Contestation : le Client peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement autorisé pendant huit semaines à compter du débit, et celui d’un prélèvement qu’il estime non autorisé pendant treize mois (articles L133-25 et L133-24 du Code monétaire et financier). Un remboursement obtenu pour un prélèvement autorisé ne dispense pas du paiement de l’abonnement correspondant, qui reste dû : le Prestataire en demande alors le règlement par un autre moyen.
Impayés : en cas d’échec d’un paiement, le Prestataire en informe le Client et le présente de nouveau [une fois, après 5 jours]. Sans régularisation sous [15] jours après le premier échec, le site peut être suspendu après un dernier avis, puis l’abonnement résilié. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte des pénalités de retard au taux de [à fixer] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. [Refacturation des frais de rejet : à décider ; montant réel seulement.]

5. Durée, sans engagement, résiliation

L’abonnement est mensuel (ou annuel si le Client le choisit) et se renouvelle tacitement à chaque échéance.
Le Client résilie à tout moment, en un clic depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période déjà payée n’est due au-delà.
Le Prestataire peut résilier en cas d’impayé persistant ou de manquement grave (contenu manifestement illicite), après mise en demeure sauf urgence.
Signature hors établissement : si le contrat est conclu en présence physique du Client hors de ses locaux commerciaux habituels et que le Client emploie cinq salariés ou moins, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). [formulaire de rétractation à prévoir ; à vérifier]

5 bis. Changement de formule, révision des prix, résiliation et avoirs

Projet à faire relire par un avocat avant toute publication (décisions du 07/11/2026, NUIT/changements-offre.md). Les valeurs entre crochets restent à décider.

Date de renouvellement

L’abonnement se renouvelle chaque mois (ou chaque année) à la date anniversaire de son passage en payant : le lendemain de la fin de l’essai, et au plus tôt le 1er janvier 2027. Lorsque ce jour n’existe pas dans un mois (29, 30 ou 31), le renouvellement a lieu le dernier jour de ce mois, puis revient au jour d’origine le mois suivant.

Changement de formule

Passage à une formule supérieure : il prend effet immédiatement. La différence de prix entre les deux formules, calculée au prorata des jours restant à courir jusqu’à la prochaine date de renouvellement (jour du changement compris), arrondie au centime le plus proche, figure sur une ligne distincte de la facture suivante.
Passage à une formule inférieure : il prend effet à la prochaine date de renouvellement (à l’échéance annuelle pour un paiement annuel). La période en cours, déjà facturée, n’est pas remboursée. Avant de valider, le Client voit les fonctions qui seront désactivées et à quelle date ; les contenus correspondants sont conservés et réactivés s’il reprend une formule qui les comprend. Le Client peut annuler ce changement jusqu’à cette date.
Pendant l’essai, le Client change librement de formule, sans aucune facturation.
Paiement annuel : 12 mois pour le prix de 10. Le passage du paiement mensuel au paiement annuel, ou l’inverse, prend effet à la prochaine date de renouvellement ; le retour au paiement mensuel n’est possible qu’à l’échéance annuelle.
Prix garanti et changement de formule : le Client garde le même pourcentage de réduction sur la nouvelle formule jusqu’à la date de fin de son prix garanti (article « Réductions et prix garanti »).

Révision des prix

Chaque abonnement reste au tarif en vigueur lors de sa souscription. Un nouveau tarif ne s’applique à un abonnement en cours qu’après un préavis d’au moins 30 jours, par courriel et dans l’espace du Client, et à partir de sa prochaine date de renouvellement suivant ce préavis.
Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; la résiliation prend effet à sa date de renouvellement, au tarif précédent.
Les prix garantis (programme « Les Premières Lumières », 12 mois renouvelables) ne sont pas révisés avant leur date de fin.
Aucune révision de prix ne s’applique ni n’est programmée pendant l’essai.

Résiliation par le Client

Le Client résilie depuis son espace, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la prochaine date de renouvellement : le site reste en ligne jusqu’à la veille de cette date, et plus rien n’est facturé ensuite, hors la différence au prorata d’un passage à une formule supérieure déjà effectué. Le Client peut revenir sur sa décision jusqu’à cette date.
Pendant l’essai, le Client résilie librement à tout moment, sans frais ni délai : la résiliation prend effet immédiatement.
L’export des données est proposé au moment de la résiliation et reste possible pendant 90 jours après la fin de l’abonnement ; le Client est prévenu avant la suppression des données.

Avoirs

Lorsqu’un remboursement est dû (par exemple une erreur de facturation), le Prestataire émet un avoir qui mentionne la facture d’origine et le motif, numéroté dans une série continue, et rembourse le montant sur le moyen de paiement utilisé [délai à décider].

6. Ce que fait le Prestataire

Héberger le site dans l’Union européenne, avec HTTPS, et appliquer les mises à jour de sécurité.
Sauvegarder les contenus [chaque jour, conservation 30 jours : à confirmer] et les restaurer en cas d’incident.
Viser une disponibilité de [99,5 %] par mois, hors maintenance annoncée. En cas de manquement, le Client reçoit un avoir [barème à définir], à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Prendre en compte les demandes d’assistance par e-mail sous [2 jours ouvrés].

7. Ce que fait le Client

Il est responsable des contenus de son site : textes, photos, prix, horaires, allergènes, conditions de vente à ses propres clients.
Il garantit détenir les droits sur les textes, logos et photos qu’il fournit, et l’accord des personnes photographiées.
Il vérifie les contenus préparés pour lui (y compris ceux rédigés avec l’aide d’outils automatiques) avant leur publication.
Il respecte ses propres obligations envers ses clients (information, médiation de la consommation, allergènes).

8. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire ; le Prestataire le gère pour son compte pendant l’abonnement. À la résiliation, le Prestataire remet le code de transfert sans frais ni délai abusif. Le Client qui possède déjà un nom de domaine le conserve.

9. Réversibilité et export

Pendant l’abonnement et pendant 90 jours après la résiliation, le Client peut exporter, depuis son espace, son site tel qu’il est publié (pages HTML, CSS et images, utilisables chez un autre hébergeur), ses contenus, photos, demandes reçues et avis, dans des formats ouverts (HTML, CSV, JSON, images). Les données sont ensuite supprimées. [Application du règlement (UE) 2023/2854 « Data Act » à vérifier par un avocat.]

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, les modèles et le code restent la propriété du Prestataire ; le Client reçoit un droit d’utilisation pendant l’abonnement. Les contenus du Client restent sa propriété.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle) sont exclus. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. [à vérifier : articles 1170 et 1171 du Code civil]

12. Données personnelles

Pour les données des clients du Client (réservations, demandes, coordonnées), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, selon l’accord de traitement des données annexé [DPA, article 28 du RGPD, à rédiger]. Pour ses propres données, voir la politique de confidentialité.

13. Suspension

Le Prestataire peut suspendre un site en cas d’impayé ou de contenu manifestement illicite, en informant le Client.

14. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence du tribunal [de commerce ou judiciaire du ressort de l’éditeur].

Contact : bonjour@ouvertici.fr.